Applicant Withdraws Claim for Repayment of Family Allowance Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of decisions from the family allowance fund demanding repayment of two outstanding exceptional year-end bonuses from 2021 and 2022, but subsequently filed a formal withdrawal of all claims, stating that related disputes had been lodged separately; the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Repayment of Family Allowance Bonuses: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal note of the withdrawal of the appeal by the applicant.
The basis for the President of the chamber to grant formal note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 mars 2023, par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui demande le remboursement de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2021 et 2022 d'un montant respectif de 320,14 euros chacun.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.
Il fait valoir que son conseil a déposé deux requêtes enregistrées le 4 mai 2023 sous les numéros 2307135 et 2307137 au tribunal administratif de céans ayant le même objet de litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 29 juin 2023.
Le président de la 11ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière,
N°2306967