Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the family allowance fund that notified her of an overpayment debt for a professional activity allowance amounting to €823.57, but after the court invited her to expressly confirm the continuation of her claim under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to questions regarding the ongoing interest of the request, the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the same article, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire claim, and ordered that notice be taken of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Action Regarding Family Allowance Overpayment: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to questions regarding the ongoing interest of the request, the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the same article, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire claim, and ordered that notice be taken of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative text explicitly grants the requested act of discontinuance of proceedings.
This article provides the general authority for the president to give notice of discontinuance by order.
This article provides the legal basis for considering the petitioner to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié une dette de prime d'activité d'un montant de 823,57 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré 2 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 17 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 février suivant, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.