Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306966 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Penalty Dispute

Numéro de cause 2306966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking to be discharged from €71,396.10 in late penalties and demanding €463,127 from the metropolitan authority regarding a prior dispute. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal from Penalty Dispute: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation bénéfice paiement de l'amende règlement du litige réquisition de poursuite dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.
Généré par l'IA
2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim
23MA02371
Company Withdrawal of Appeal Against Enforcement Orders and Penalty Claim
2207174
Company Withdrawal in Public Works Penalty Dispute
2207496
Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2400311
Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, la société Cityway, représentée par la société d'avocats Schmitt avocats, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger des pénalités de retard mises à sa charge à hauteur de 71 396,10 euros et de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 463 127 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la société Cityway déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cityway.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cityway et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,