Taxi Drivers' Withdrawal of License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of independent taxi drivers and an individual sought to annul a municipal decision granting a taxi operating license to a third party and requested that the municipality be ordered to issue a license to their company, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim against the municipality and the license holder. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal of the request was unconditional, granted the withdrawal by order pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxi Drivers' Withdrawal of License Annulment Claim: The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal of the request was unconditional, granted the withdrawal by order pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
This article grants the President of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, l'Union des taxis indépendants de France et M. C D, agissant en qualité de gérant et associé unique de la société Mercure Taxi, représentés par Me Le Beller, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de La Fare les Oliviers a autorisé M. A B à exploiter une autorisation de stationnement de taxi (ADS) portant le numéro 4 sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de La Fare les Oliviers de délivrer à la société Mercure Taxi l'autorisation d'exploiter l'ADS n° 4 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Fare les Oliviers la somme de 2 000 euros " au titre des frais irrépétibles ".
Une mise en demeure a été adressée le 26 février 2024 à Me Baduel, conseil de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'Union des taxis indépendants de France et M. D, représentés par Me Le Beller, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'Union des taxis indépendants de France et de M. D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union des taxis indépendants de France et de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des taxis indépendants de France, à M. C D, à la commune de La Fare les Oliviers et à M. A B.
Fait à Marseille, le 22 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière