Company Fails to Overturn Work Authorization Rejection Due to Insufficient Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an interregional authority's decision rejecting its application for a work authorization for an employee, but the court dismissed the request because the company failed to demonstrate the illegality of the refusal. The rejection was based on the grounds that the proposed job was not on the list of professions in high demand and the job offer was published for only three days instead of the legally required three weeks; the company's arguments, relying solely on urgent need, unsuccessful contact with employment services, and confidence in the proposed employee, did not present any operative legal grounds to contest the decision, thus allowing the request to be rejected under the procedural rule allowing dismissal of claims based on inoperative means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5221-20 du code du travail, article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. 1er; Company Fails to Overturn Work Authorization Rejection Due to Insufficient Legal Grounds: The rejection was based on the grounds that the proposed job was not on the list of professions in high demand and the job offer was published for only three days instead of the legally required three weeks; the company's arguments, relying solely on urgent need, unsuccessful contact with employment services, and confidence in the proposed employee, did not present any operative legal grounds to contest the decision, thus allowing the request to be rejected under the procedural rule allowing dismissal of claims based on inoperative means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because the grounds raised were deemed inoperative, applying the provision allowing rejection of requests with inoperative grounds.
This article constitutes the dispositive order rejecting the company's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la société GN RECUP doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'autorisation de travail en faveur de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé () ".
3. La demande présentée par la société GN RECUP a été rejetée au motif que l'emploi en cause ne relevait pas des métiers en tension et que l'offre d'emploi n'avait été publiée que pendant un délai de trois jours et non durant trois semaines ainsi que l'exige l'article R. 5221-20 du code du travail. En se bornant à faire valoir qu'elle a un besoin urgent d'un salarié, qu'elle a démarché Pôle emploi sans succès et qu'elle a entièrement confiance dans le salarié concerné, la société requérante ne fait valoir aucun élément de nature à établir l'illégalité de la décision de refus qui lui a été opposée. Par suite, les moyens soulevés étant inopérants, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société GN RECUP est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GN RECUP.
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.