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2306963 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Vacant Housing Tax Discharge)

Numéro de cause 2306963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a 2022 vacant housing tax assessment for a property in Argenteuil, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the tax administration had already granted a full relief of the contested tax amount on December 19, 2023, rendering the initial conclusions concerning the discharge of the imposition moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to establish that there is no need to rule on a request when the dispute is resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration (Vacant Housing Tax Discharge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier besoin de logement domicile fiscal amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify issuing an order stating there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2303122
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Prior Cancellation
2206488
Taxpayer Discharge of Vacant Dwelling Tax Assessments
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2102544
Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Dismissed for Untimely Appeal
2213842
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify issuing an order stating there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis 32 rue de la Tour Billy à Argenteuil (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 19 décembre 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 674 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe sur les logements vacants dont M. A demandait la décharge au titre de l'année 2022. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.