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2306960 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund

Numéro de cause 2306960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant company, initially seeking the restitution of withholding taxes of over €1.25 million withheld on French source dividends distributed in 2004 and 2005, filed a petition which was partially addressed by the tax authority during the proceedings, resulting in a partial restitution of approximately €1.21 million. Subsequently, the claimant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request, leading the administrative tribunal to rule by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund: Subsequently, the claimant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request, leading the administrative tribunal to rule by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande autorité fiscale restitution de prestations restitutio in integrum procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
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2115416
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit Following Partial Refund
2207759
Company Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Refund
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société BBC Pension Trust Ltd, représentée par Me Cassan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 253 043,77 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 1 213 723,30 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société BBC Pension Trust Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société BBC Pension Trust Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BBC Pension Trust Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBC Pension Trust Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306960