Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Mobile Phone Antennas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision that opposed its prior declaration for installing six mobile phone antennas (3G/4G/5G) on 3.4-meter high masts, and further sought an order compelling the mayor to issue a certificate of non-opposition or an order of non-opposition. Subsequently, the company formally withdrew its entire request. The court, acting under its authority to record clear and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Mobile Phone Antennas: Subsequently, the company formally withdrew its entire request. The court, acting under its authority to record clear and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by TDF be recorded.
This article orders the notification of the administrative decision.
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 octobre 2022 en vue de l'installation de trois antennes 3G/4G et trois antennes 5G sur des mâts d'une hauteur de 3,4 mètres sur un terrain situé au 10 rue Georges Bailly à Fontenay-aux-Roses, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses, à titre principal, de lui délivrer une attestation de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Fontenay-aux-Roses.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306959