Property Management Company Withdraws Annulment Petition Following Safety Order Lift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management company sought the lifting of an urgent safety order concerning a building, but the municipality subsequently lifted the initial order, leading the company to formally withdraw its request for annulment. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition as it was unconditional and final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Management Company Withdraws Annulment Petition Following Safety Order Lift: Based on the provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition as it was unconditional and final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
This article orders the notification of the present order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, la société CG Immobilier, agissant en qualité de syndic de copropriété, sollicite la mainlevée de l'arrêté n° A2023-1720 du 24 juillet 2023 de la maire d'Aix-en-Provence portant mise en sécurité - procédure urgente de l'immeuble situé 14 rue Peyssonnel (13100), parcelle cadastrée AI 0143.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la ville d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a prononcé la mainlevée de l'arrêté litigieux par un arrêté n° A2024-1213 du 16 mai 2024.
Par un courrier du 11 juin 2024, la société CG Immobilier a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société CG Immobilier déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société CG Immobilier étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CG Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CG Immobilier et à la ville d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière