Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306957 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice

Numéro de cause 2306957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a debt collection notice totaling €1,546.30 issued by the local department and to recover €2,000 in legal fees. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the plaintiff's unequivocal withdrawal from the proceedings, which was formally submitted via a memorandum in April 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging the plaintiff's unequivocal withdrawal from the proceedings, which was formally submitted via a memorandum in April 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel annulation du jugement de faillite procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case, which is what the court did in Article 1 of the operative part.
Généré par l'IA
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2107588
Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt
2203078
Withdrawal of Judicial Review of Collection Notice
2301659
Withdrawal of Action Regarding Collection Notice
2311354
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case, which is what the court did in Article 1 of the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, au tribunal administratif de céans, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette du 28 mars 2023 d'un montant de 1 546,30 euros, émis par le département de la Seine-Saint-Denis, et révélé par une lettre de relance du 19 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.