Parents' Home Schooling Appeal Duplication Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed by parents seeking the annulment of the implicit rejection of their prior administrative appeal concerning authorization for home schooling for their child, and demanding the administrative authority issue the authorization based on the child's specific situation, was dismissed because the tribunal found this specific filing constituted a duplicate of another request submitted on the same day under a different case number, leading the court to order the radiation of the duplicate file from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Home Schooling Appeal Duplication Dismissal: La requête déposée pour M. et Mme A par Me Fouret sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 19 décembre 2023 sous le n° 2306952, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n° 2306963.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off (radiation) of the request from the court's records, which is the final dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 19 décembre 2023 sous le n° 2306952, M. et Mme A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire adressé à la rectrice de l'académie de Bordeaux le 7 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de leur fille B en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée pour M. et Mme A par Me Fouret sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 19 décembre 2023 sous le n° 2306952, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n° 2306963.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2306952 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2306952 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,