Detainee v. Eysses Detention Center Head (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a decision by the head of the detention center at Eysses, which ordered his placement in isolation, and requested an order to lift the isolation and award costs. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for this dispute lies with the administrative tribunal in whose district the challenged authority is based, and since the Eysses detention center is located in the department of Lot-et-Garonne, the competent court is the Administrative Tribunal of Bordeaux, leading to the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Detainee v. Eysses Detention Center Head (Jurisdiction Transfer): The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for this dispute lies with the administrative tribunal in whose district the challenged authority is based, and since the Eysses detention center is located in the department of Lot-et-Garonne, the competent court is the Administrative Tribunal of Bordeaux, leading to the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal, which is the actual order made.
This provision is cited in the reasoning to justify the transmission of the file to a different competent jurisdiction.
This provision is cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal.
This provision is cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal based on its territorial circuit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Eysses a prononcé son placement à l'isolement ;
2°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre de détention d'Eysses d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux ; Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Eysses a ordonné son placement à l'isolement. L'intéressé est détenu dans ce centre de détention, situé à Villeneuve-sur-Lot, dans le département du Lot-et-Garonne. En application des dispositions précitées, le litige ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,