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2306950 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Student Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2306950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to register their application for a student residence permit and to compel the registration and issuance of a receipt, but subsequently filed an instrument declaring an unequivocal and simple withdrawal of the action; the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Student Residence Permit Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action autorisations de séjour expulsion d'un logement classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the action, based on the petitioner's statement.
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2403265
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action
2002321
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Case
2400299
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2306765
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal of the action, based on the petitioner's statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Fare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.