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2306949 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition

Numéro de cause 2306949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting a debt remission request, but the initial filing was deficient as it lacked the contested decision, prompting the court to issue a formal request for regularization. Because the litigant failed to submit the required document by the deadline following this request, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing magistrates to reject uncorrected, clearly inadmissible filings where regularization was sought but not completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition: Because the litigant failed to submit the required document by the deadline following this request, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing magistrates to reject uncorrected, clearly inadmissible filings where regularization was sought but not completed.

Mots-clés

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licenciement administratif remise de dette retrait de la requête procédure en annulation contestation de la radiation mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim, although it does not cite a specific substantive legal provision.
R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2302305
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition
2300840
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision
2303705
Petition Dismissed for Failure to Regularize Insufficiently Motivated Claim
2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2432970
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim, although it does not cite a specific substantive legal provision.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette.

Par un courrier du 21 novembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à Mme A le 21 novembre 2023 a été reçue par l'intéressée le 23 novembre 2023. Mme A n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,