Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306948 Généré par l'IA

State Liability for Delayed Legal Aid Processing

Numéro de cause 2306948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State, claiming that the delayed processing of their application for legal aid concerning divorce proceedings, due to a service malfunction, forced them to incur legal fees out of pocket. The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerned the functioning of the judicial service of the judicial order, the matter fell outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the application was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Delayed Legal Aid Processing: The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerned the functioning of the judicial service of the judicial order, the matter fell outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the application was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire responsabilité de l'État objet du litige aides accordées par les États rémunération de prestations retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Généré par l'IA
2500114
State Liability for Residence Permit Delay
470454
State Liability for Excessive Judicial Enforcement Delays
2305428
Provisional Legal Aid and Costs Award Against State for Delayed Administrative Action
2410029
Claim for Compensation Prematurely Filed
2203894
State Liability for Delayed Residence Permit and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The main ground for the final order is the rejection of the request due to the administrative jurisdiction being incompetent to hear the matter.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

This article is cited as the legal basis authorizing the President to reject the request via ordinance on grounds of manifest incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 060 euros à titre de compensation.

Il soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présenté auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar dans le cadre de sa procédure de divorce n'a pas été traitée en temps utiles du fait d'un dysfonctionnement du service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar dans le cadre de sa procédure de divorce n'a pas été traitée du fait d'un dysfonctionnement du service, ce qui l'a contraint à s'endetter pour régler ses frais d'avocat, dont il demande le remboursement.

3. Dès lors qu'il met ainsi en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss