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2306947 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal

Numéro de cause 2306947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants initially sought the annulment of an implicit refusal by a national housing agency to grant them a specific renovation subsidy of 5,400 euros, plus interest, but subsequently filed a motion to terminate the ongoing contentious appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, ruled that the applicants' request constituted a pure and simple withdrawal of their claim, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Applicants' Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, ruled that the applicants' request constituted a pure and simple withdrawal of their claim, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation retrait de la demande de révision frais de rénovation modification du permis de construire restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber president to formally grant acknowledgments of withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
A B en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Article 1
This article forms the dispositive order by granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision in application of a specific procedural rule.
Généré par l'IA
2409287
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
23LY01733
Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Subsidy Denial
2403672
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim
2402717
Petitioner's Withdrawal from Renovation Subsidy Claim
2310831
Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article forms the dispositive order by granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber president to formally grant acknowledgments of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision in application of a specific procedural rule.

dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 as the basis for ordering the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B et

Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement refusé de leur verser la subvention " MaPrimRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la subvention " MaPrimRénov' " d'un montant de 5 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de mettre fin au recours de plein contentieux en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de mettre fin à leur recours. Ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Strasbourg, le 5 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,