Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment notice for €300, representing costs awarded under administrative justice law by a prior judgment, but subsequently filed a filing on November 14, 2023, formally withdrawing their petition. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals by order, found that the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal meant there were no grounds to oppose giving formal notice of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice: The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals by order, found that the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal meant there were no grounds to oppose giving formal notice of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis empowering the tribunal president to rule by order to acknowledge the withdrawal of the request.
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°05300-2023-2893 émis le 29 juin 2023 par le maire de Savigny-sur-Orge en vue d'obtenir paiement de la somme de 300 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mise à sa charge par le jugement n°2202237-2202369 du 22 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 14 septembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
220694500