Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a building permit issued for a private residence, along with the rejection of their administrative appeal; however, the applicants subsequently filed a motion on April 29, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the purely simple withdrawal by order, thereby concluding the proceedings and ordering that the decision be served upon the first named applicant, the municipality, and the property owners who were granted the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the purely simple withdrawal by order, thereby concluding the proceedings and ordering that the decision be served upon the first named applicant, the municipality, and the property owners who were granted the permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. C A and M. F A be formally recorded (donné acte du désistement).
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 15 novembre 2023, le 13 décembre 2023 et le 21 décembre 2023, M. F A et M. C A, représentés par Me Lacombe-Bouviale, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03122922G0023, en date du 12 avril 2023, délivré par le maire de la commune de Gratens à M. E D et M. C B pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Sempé Rigaud, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 18 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Messieurs A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par lettres datées des 20 novembre et 21 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Lacombe-Bouviale a été invitée à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir. En l'absence de réponse, l'avocate a été informée que la décision juridictionnelle rendue sera uniquement notifiée à M. F A, premier dénommé sur la requête, désigné comme représentant unique des signataires de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. F A et M. C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C A et de M. F A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à la commune de Gratens, à M. E D et à M. C B.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,