Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306943 Généré par l'IA

Prefect's Housing Assignment Obligation Satisfied by Lease Agreement

Numéro de cause 2306943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative tribunal to compel the prefect to assign them suitable housing, but the court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the matter because the requester had signed a lease agreement for a type 4 dwelling on October 26, 2023, which satisfied the criteria previously established by the mediation commission, resulting in the immediate cancellation of their social housing application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Housing Assignment Obligation Satisfied by Lease Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail besoin de logement assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement contrat de droit administratif avis de vacance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
The main order declares that there is no need to rule on the application because it became moot.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis authorizing the ruling that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2208534
Prefect Housing Assignment Mootness
2512206
Prefect Housing Assignment Enforcement Timeliness
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2208856
Prefect's Obligation to Provide Housing Fulfilled
2311626
Case Concerning Cancellation of Social Housing Request Due to Secured Rental Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The main order declares that there is no need to rule on the application because it became moot.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis authorizing the ruling that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail le 26 octobre 2023 pour un logement de type 4 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 février 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,