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2306940 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents

Numéro de cause 2306940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to annul an implicit refusal by the family allowance fund to provide copies of administrative documents and computerized data from their file since May 2022, and to order the fund to communicate these documents, while also seeking costs. Subsequently, the individual filed a memorandum expressly withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents: Subsequently, the individual filed a memorandum expressly withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents allocation familiale frais administratifs retrait de la requête péremption du droit administratif procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the case based on the appellant's withdrawal (désistement d'instance).
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2116790
Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents Following Compliance
2302123
Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2427009
Withdrawal of Request for Access to Administrative File
2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs
2216715
Petitioner v. Administrative Court on Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the case based on the appellant's withdrawal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 5 juillet 2023 et le 2 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer les copies des documents administratifs et des données informatisées contenues dans son dossier depuis le 23 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui communiquer les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,