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2306940 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Home Schooling Rejection

Numéro de cause 2306940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought judicial review to annul a decision by the academic commission of the Lyon rectorate upholding the rejection of their request for authorization for home schooling for the 2023-2024 school year subsequently filed a motion to withdraw their initial petition. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioners' unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Home Schooling Rejection: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioners' unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule on the withdrawal by order.
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2402746
Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Denial
2422028
Petitioners Withdraw Judicial Review of Home Education Denial
2502753
Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Home Schooling Refusal
2401448
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2404461
Withdrawal of Home Schooling Authorization Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et autre.

This article implements the granting of the withdrawal (désistement) as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 de la commission académique du rectorat de Lyon rejetant le recours préalable contre la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, Mme C et autre déclarent se désister de leur requête.

Un mémoire enregistré le 9 octobre 2023 présenté par le recteur de l'académie de Lyon n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme C et autre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et autre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, représentant unique des requérants, et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier