Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the Prefecture concerning the removal from circulation of a vehicle, but subsequently failed to confirm the maintenance of their conclusions when officially invited to do so via the electronic filing system more than one month after the notice was sent. The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code, the failure to confirm the continuation of the action within the prescribed period means the litigant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore granted the formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Failure to Confirm: The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code, the failure to confirm the continuation of the action within the prescribed period means the litigant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore granted the formal acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appellant to have withdrawn the application because they failed to confirm the maintenance of their conclusions within the set time limit, as per this article.
Used to justify the President's power to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la préfecture de l’Isère concernant sa demande d’attestation de retrait de la circulation du véhicule immatriculé DC 705 K.
Par un courrier en date du 11 juin 2025 adressé par le biais de l’application télérecours, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. En dépit de la demande qui a lui été adressée par l’application télérecours le 11 juin 2025 et dont il a accusé de réception le même jour, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B... doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 10 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.