Construction Company v. Water Utility (Emergency Procedural Relief Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société civile de construction vente AIC Les Milles, représentée par Me Szepetowski-Polirsztok, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la régie des eaux du Pays d'Aix de supprimer la canalisation présente sur sa propriété à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de

3 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la défenderesse une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'opération de construction immobilière qu'elle poursuit est interrompue depuis la découverte sur sa propriété le 3 juillet 2023 d'une canalisation de la régie des eaux du Pays d'Aix non mentionnée dans les actes de vente ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la présence de la canalisation fait obstacle de manière immédiate à la réalisation des travaux et son maintien nécessiterait la modification de la construction envisagée, alors que des ventes ont déjà été réalisées avec des dates de livraison ;

- elle se trouve ainsi exposée au risque de recours indemnitaires formés par les acquéreurs et par les intervenants à l'opération de construction qui ont dû arrêter leurs travaux ;

- la régie des eaux du Pays d'Aix porte ainsi à son droit de propriété une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La SCCV AIC Les Milles est propriétaire d'un terrain situé route des Milles à Aix-en-Provence où elle réalise des travaux de construction d'un immeuble d'habitation en vertu d'un permis de construire. Ces travaux ont dû être interrompus à la suite du percement par une entreprise intervenante d'une canalisation d'eau de la régie des eaux du Pays d'Aix présente en tréfonds du terrain et non signalée sur les plans et documents portés à la connaissance du constructeur. La SCCV AIC Les Milles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la régie des eaux du Pays d'Aix de déplacer cet ouvrage.

3. Il résulte de l'instruction que l'emprise irrégulière dont se plaint la requérante est ancienne et préexistait à l'acquisition de l'immeuble. Il n'est ni établi ni même soutenu que la SCCV AIC Les Milles ait, avant de saisir le juge des référés, expressément demandé à la régie des eaux du Pays d'Aix de procéder à un déplacement de l'ouvrage public litigieux, ni qu'elle se soit vu opposer un refus par cet établissement public. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence particulière imposant, selon elle, l'intervention du juge dans les quarante-huit heures, la SCCV AIC Les Milles se borne à faire valoir que les travaux de construction ont débuté et qu'elle a prévu un délai de livraison des biens aux acquéreurs au 30 septembre 2024. Ce faisant, il ne peut être considéré que les éléments avancés par la requérante caractérisent une situation d'urgence justifiant l'intervention, par une mesure de sauvegarde, du juge des référés statuant dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter la requête de la SCCV AIC Les Milles en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCCV AIC Les Milles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente AIC Les Milles.

Copie en sera adressée pour information à la régie des eaux du Pays d'Aix.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306937