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2306935 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Rehousing Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2306935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the regional prefect to provide rehousing following a December 2022 decision by the mediation commission recognizing the priority and urgency of their housing situation, although the prefect later informed the court a rehousing offer had been sent. Finding that the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims after the court invited them to do so pursuant to administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Rehousing Due to Lack of Confirmation: Finding that the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims after the court invited them to do so pursuant to administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande priorité de relogement expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation demande de réexamen administratif défaut d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qu'il a reçue le 8 décembre 2023, M.
Article 1er
This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Article R. 612-5-1 du même code
The court explicitly cites this article in the reasoning section as the basis for considering the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
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2205455
Petitioner Withdraws Housing Request After Rehousing Confirmed
2111292
Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Rehousing
2203851
Withdrawal of Application for Emergency Housing After Rehousing
2209064
Petitioner Withdraws Emergency Housing Claim After Rehousing
2309113
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the request (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

The court explicitly cites this article in the reasoning section as the basis for considering the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 13 décembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'une proposition de relogement a été adressée à M. A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qu'il a reçue le 8 décembre 2023, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 février 2024.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier