Jurisdictional Transfer in Deportation and Residence Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two prefectoral orders dated October 26, 2023: one ordering his departure from the national territory with a specified destination country, and another assigning him to a residence in the Loire department. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that under Article R. 776-16, the territorially competent administrative tribunal is the one where the applicant is assigned to residence at the time the request is filed. Since the assignment to residence in the Loire department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, the Grenoble tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation and Residence Order Challenge: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that under Article R. 776-16, the territorially competent administrative tribunal is the one where the applicant is assigned to residence at the time the request is filed. Since the assignment to residence in the Loire department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, the Grenoble tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file based on the cited provisions, which establish territorial competence.
This provision defines the territorially competent administrative tribunal and justifies the decision to transmit the file.
This provision allows the designated magistrate to transmit the file to the court deemed competent by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence.
Vu :
- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué au magistrat de permanence, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ().
3. M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et l'assignant à résidence dans le département de la Loire. Ce lieu d'assignation se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306935 de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire, au préfet de l'Isère et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 27 octobre 2023
Le magistrat délégué
M. VIAL-PAILLER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.