Driver License Point Deduction Withdrawal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order that deducted a point from their driving license and to compel the Minister of the Interior to restore the point, but subsequently filed a formal withdrawal of the annulment and injunction requests, while maintaining the claim for reimbursement of legal costs incurred. The court granted the withdrawal of the primary claims, dismissed the remaining request for costs, and issued an order based on the procedural rule allowing the president to rule by order on matters solely concerning the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Point Deduction Withdrawal and Costs Allocation: The court granted the withdrawal of the primary claims, dismissed the remaining request for costs, and issued an order based on the procedural rule allowing the president to rule by order on matters solely concerning the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal and rule on the remaining claims.
The court explicitly addresses the claim for costs based on this article in the reasoning, although the final order rejects the surplus conclusions which likely included this specific cost claim, it is implicitly referenced by the denial in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A... Comte, ayant pour avocat Me Vicente, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel la décision du 23 février 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur a retiré un point du capital de points de son permis de conduire;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point illégalement retiré et de reconstituer son capital de points en conséquence, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. Comte, ayant pour avocat Me Vicente, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions aux fins de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».
2. Par mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. Comte déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête n° 2306934. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. Comte sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête n° 2306934 de M. Comte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2306934 de M. Comte est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Comte et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,