Simplified Joint-Stock Company v. Business Property Tax Assessment Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the discharge of a 2021 business property tax assessment of 26,021 euros concerning a property in Trappes, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently submitted an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Business Property Tax Assessment Discontinuance: However, the applicant subsequently submitted an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the petitioner.
This provision grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrés les 24 et 28 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Comau France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal de :
1°) prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 5-7, avenue Albert Einstein à Trappes (Yvelines) pour un montant de 26 021 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, la SAS Comau France, représentée par Me Fauvergue, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, la société Comau France déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Comau France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Comau France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306934