Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated March 2, 2023, which resulted in the loss of one point from their driving license. Subsequently, the petitioner filed a formal memorandum on August 9, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction: Subsequently, the petitioner filed a formal memorandum on August 9, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal via an order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. Comte déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Comte
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,