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2306933 Généré par l'IA

Hospital Decision Annulment Refused Due to Incomplete Filing

Numéro de cause 2306933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a hospital's decision refusing to recognize that an accident on September 28, 2023, was service-related; however, the administrative tribunal dismissed the request in an order because the litigant failed to submit the challenged decision or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing, resulting in a manifestly inadmissible application under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Hospital Decision Annulment Refused Due to Incomplete Filing: En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 décembre 2023, dont elle a accusé de réception le 26 décembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union responsabilité médicale date de dépôt décision de décharge autorisation de procéder décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, failure of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the procedure for handling inadmissibility that could have been rectified.
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2210978
Denial of Service-Related Injury Recognition and Untimely Appeal
2402147
Hospital Decision Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2503058
Hospital Director's Decision Annulment Request Deemed Inadmissible
2200463
Hospital Decision Annulment Refused Due to Lack of Legal Grounds
2301342
Rejection of Annulment Claim for Untimely Submission of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, failure of which leads to inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the procedure for handling inadmissibility that could have been rectified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision prise par le centre hospitalier de Fumel portant refus de reconnaissance de son imputabilité au service de l'accident survenu le 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 décembre 2023, dont elle a accusé de réception le 26 décembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 12 février 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,