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2306932 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine

Numéro de cause 2306932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative demand for payment of a €195 fine issued by the departmental council president, but subsequently filed a notice of withdrawal of their claims. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the petition as valid and issued an order formalizing this discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the petition as valid and issued an order formalizing this discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande paiement de l'amende procédure en annulation autorité administrative péremption du droit administratif sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2202653
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2200981
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2200155
Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine and Reimbursement of Legal Costs
2101932
Administrative Fine Annulment Withdrawal
2000842
Administrative Fine Annulment Case Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le président du conseil départemental du Tarn pour une amende administrative d'un montant de 195 euros.

Par un acte enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 mai 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Tarn

Fait à Toulouse le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,