Withdrawal of Annulment Request Following Revised Hospital Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a hospital's decision from October 13, 2023, which had refused to recognize that an accident occurring on August 3, 2023, was service-related; however, the hospital subsequently reexamined the case and issued a decision granting service-related recognition, leading the litigant to file a subsequent motion indicating acceptance of the hospital's revised decision. The Tribunal, citing the article in the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, determined that the litigant's subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Following Revised Hospital Decision: The Tribunal, citing the article in the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, determined that the litigant's subsequent filing constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken.
This provision authorizes the president to give note of withdrawals via ordinance, justifying the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2023, 28 mars et 1er juin 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 octobre 2023 pris par le centre hospitalier de Fumel portant refus de reconnaissance de son imputabilité au service de l'accident survenu le 3 août 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2024, le centre hospitalier de Fumel, prononce un non-lieu à statuer sur la requête. Il informe le tribunal que son dossier a été réexaminé et a donné lieu à une décision d'imputabilité au service de l'accident.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2024, Mme B A informe le tribunal de son " acceptation de la décision du centre hospitalier de Fumel " en se plaçant " sous la protection " du tribunal en tant que " garant de l'engagement " pris par l'hôpital.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au centre hospitalier de Fumel.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2305111