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2306931 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Dwelling Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2306931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a petition seeking relief from a dwelling tax assessment for the year 2022 regarding a property in a specified commune, but subsequently informed the court they were withdrawing their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the taxpayers' unqualified withdrawal of their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Dwelling Tax Assessment Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the taxpayers' unqualified withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale retrait de la demande impôt foncier partage de la propriété domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2300077
Taxpayers v. Municipality re Occupancy Tax Assessment Withdrawal
2500105
Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge
2301449
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2209646
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation qui leur est réclamée au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé à Yenne (73).

Par un acte enregistré le 21 février 2024, M. et Mme A informent le tribunal qu'il se désistent de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 février 2024, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.