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2306929 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2306929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order concerning unsanitary housing conditions in a specific location and requested financial compensation from the State; however, the litigant subsequently filed a separate act formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation état requérant indemnisation étatique règlement du litige production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application by order.
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2102728
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
2206798
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Amicable Agreement
2003372
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
2406038
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Eviction Order
2402468
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vila, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 2 octobre 2023, de traitement de l'insalubrité concernant un logement sis 28 rue du marché à Clermont-L'Hérault.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Vila, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence régionale de santé de l'Occitanie et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 31 janvier 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 janvier 2024.

La greffière,

B. Flaesch