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2306929 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Domicile Requirement)

Numéro de cause 2306929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting their naturalization application, but because the litigant resided outside the European territory and Union and was not represented by counsel, they were required under administrative justice rules to elect domicile within those specified territories. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the application because the litigant failed to regularize their filing by electing a domicile as requested by the court within the allotted time, rendering the appeal manifestly inadmissible and beyond further rectification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Domicile Requirement): The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the application because the litigant failed to regularize their filing by electing a domicile as requested by the court within the allotted time, rendering the appeal manifestly inadmissible and beyond further rectification.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur domicile droit de cité demande adressée à l'autorité droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court implicitly uses the power granted by this article (specifically point 4°) to reject the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim, although it does not explicitly cite the legal basis for rejection in this article.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with the requirement to elect domicile established by this article led to the finding of manifest inadmissibility.
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2200187
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility and Domicile Requirement)
2206252
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Annulment)
2105255
Minister of the Interior v. Naturalization Denial Based on Residence Requirement
2204598
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection)
2312630
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim, although it does not explicitly cite the legal basis for rejection in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court implicitly uses the power granted by this article (specifically point 4°) to reject the manifestly inadmissible application by order.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with the requirement to elect domicile established by this article led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 30 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 3 août 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,