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2306928 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision and Damages After Exceeding Time Limit for Judicial Appeal

Numéro de cause 2306928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision confirming an overpayment of social welfare benefits dating from January to December 2021, along with damages and repayment of levied sums. The court rejected the claim as manifestly inadmissible because it was filed beyond a reasonable time frame, ruling that since the claimant had filed an administrative appeal concerning the overpayment on January 31, 2022, and the subsequent administrative decision rejecting that appeal was issued on May 16, 2022, the judicial appeal filed on July 24, 2023, exceeded the general one-year limit considered reasonable for challenging administrative decisions when proper notification of appeal procedures is missing, and the later rejection decision was merely confirmative, not reopening the appeal deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision and Damages After Exceeding Time Limit for Judicial Appeal: The court rejected the claim as manifestly inadmissible because it was filed beyond a reasonable time frame, ruling that since the claimant had filed an administrative appeal concerning the overpayment on January 31, 2022, and the subsequent administrative decision rejecting that appeal was issued on May 16, 2022, the judicial appeal filed on July 24, 2023, exceeded the general one-year limit considered reasonable for challenging administrative decisions when proper notification of appeal procedures is missing, and the later rejection decision was merely confirmative, not reopening the appeal deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage notification de la décision délais de recours inobservation du délai recours en annulation en droit de l'Union condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request by order (Article 4°).
article R. 772-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court dismissed the request, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2301631
Social Benefits Overpayment Repayment Obligation Dispute
2307814
Judicial Review of Overpayment Decision Rejected as Untimely
2205014
Claimant v. Social Welfare Overpayment Recovery Decision
2303457
Petitioner Challenges Social Benefit Overpayment Decision and Enforcement Order
2309246
Claimant's Appeal of Social Benefit Overpayment Recovery Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court dismissed the request, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request by order (Article 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, après recours préalable obligatoire, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 501,03 euros constitué sur la période à compter de janvier 2021 à décembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de l'indu et de procéder au remboursement des sommes prélevées ;

3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1 234 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an.

3. Il ressort de l'entier dossier produit par le département des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, que Mme B a exercé un recours administratif préalable le 31 janvier 2022 auprès de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône contestant le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active qu'elle conteste. Elle est ainsi réputée avoir eu connaissance de cet indu, au plus tard, à la date de son recours, le 31 janvier 2022. Son recours administratif préalable a été rejeté par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 16 mai 2022. Par suite, le recours contentieux présenté par Mme B le 24 juillet 2023, soit au-delà du délai raisonnable d'un an, qui porte sur le même indu, doit être regardé comme tardif, la décision implicite de rejet de ce recours étant purement confirmative, elle n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B, y compris dans ses conclusions à fin de condamnation et d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 juillet 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,