Withdrawal of Claim for Damages Following Occupational Illness and Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of their claim for damages totaling €17,265.97 related to occupational illness and an on-the-job accident concerning both knees, and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal, outright withdrawal of their entire action, which the opposing public hospital authority accepted; consequently, pursuant to the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply granting the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Following Occupational Illness and Accident: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hospices civils de Lyon ont rejeté sa demande indemnitaire du 14 avril 2023 ;
2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 17 265,97 euros en réparation de ses différents préjudices liés à sa maladie professionnelle au genou droit et à son accident de service au genou gauche, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier enregistré le 7 mai 2024, les Hospices civils de Lyon ont indiqué accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête, les parties ayant trouvé un accord. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 13 mai 2024.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,