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2306927 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Agricultural High School Laptop Return Order

Numéro de cause 2306927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a general and technological agricultural high school principal demanding the return of a provided laptop, but subsequently filed a memorandum stating an unconditional withdrawal of the entire application. The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to give formal notice of withdrawals, formally acknowledged the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the litigant.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Agricultural High School Laptop Return Order: The court, applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to give formal notice of withdrawals, formally acknowledged the pure and simple discontinuance of the proceedings initiated by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation représenté retrait de la requête annulation de la décision administrative e-justice péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-17 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record a withdrawal (désistement).
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2300941
School Collection Notice Annulment Claim Deemed Withdrawn
2303697
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2203413
Order Recording Withdrawal of Claim for Grade Annulment
2408257
Decision on Annulment and Costs Following Withdrawal of Primary Claims
2204862
Litigant Deemed to Have Withdrawn Principal Application After Failing to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally records the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) d'Obernai lui a demandé de restituer un ordinateur portable mis à sa disposition pour la durée de ses interventions auprès des élèves de l'établissement.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 1ère chambre,

M. BOUZAR

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,