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2306926 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Exclusion Order

Numéro de cause 2306926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a two-month temporary exclusion from service order dated April 19, 2023, and requested €3,000 in legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, officially recording the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Exclusion Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, officially recording the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement retrait de la demande contrôle juridictionnel qualité pour recourir annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formalize withdrawals by ordinance, forming the basis for Article 1.
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2201299
Applicant Withdraws Challenge to Municipal Exclusion Order
2210089
Application Withdrawal Confirmed
2303182
Applicant's Withdrawal of Service Allocation Challenge
2301902
Petitioner's Deemed Withdrawal of Challenge to Expulsion Order
2304806
Withdrawal of Disciplinary Exclusion Rendering Main Claims Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main operative order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formalize withdrawals by ordinance, forming the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A B, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de police s'est déclaré incompétent pour défendre dans ce dossier et en attribue la compétence au ministre de l'intérieur.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1