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2306926 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim

Numéro de cause 2306926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the cancellation of a business property tax assessment for the year 2021 concerning a property in Trappes, along with legal costs. However, by a subsequent filing, the corporate entity formally and unconditionally withdrew its entire claim from the proceedings. Consequently, the court ruled, pursuant to the provisions governing judicial procedure, to simply acknowledge the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim: However, by a subsequent filing, the corporate entity formally and unconditionally withdrew its entire claim from the proceedings. Consequently, the court ruled, pursuant to the provisions governing judicial procedure, to simply acknowledge the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière procédure fiscale personne morale fixation des frais production de créance franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2001935
Real Estate Company v. Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2300938
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim Due to Procedural Inaction
2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2305722
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fiat Chrysler Finance et services, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 5-7, avenue Albert Einstein à Trappes (Yvelines) pour un montant de 15 967 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, la SAS Fiat Chrysler Finance et services France déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par unacte, enregistré le 27 décembre 2023, la société Fiat Chrysler Finance et services déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Fiat Chrysler Finance et services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fiat Chrysler Finance et services et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306926