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2306923 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Judicial Supervision Order and Removal from Wanted Persons File; Administrative Court Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2306923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a judicial supervision order issued by a criminal court judge and the deletion of their active entry in the wanted persons file, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the dispute concerned the merits of a decision made by the judicial order, placing it outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, which allows the president to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Judicial Supervision Order and Removal from Wanted Persons File; Administrative Court Declines Jurisdiction: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, which allows the president to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence tutelle administrative éloignement recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2402536
Challenge to Judicial Supervision Order Jurisdiction
2520042
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2505068
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2302640
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment
2410800
Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet prise le 28 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Créteil ;

2°) d'ordonner la suppression de la fiche active au fichier des personnes recherchées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au tribunal d'annuler la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet ainsi que son inscription au fichier des personnes recherchées. Un tel litige, qui porte sur le bien-fondé d'une décision prise par le juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant ortée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.