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2306922 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2306922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity acting for an investment fund sought the restitution, plus default interest, of €387,253.56 in withholding taxes levied on 2008 French-source dividends, and costs, while the tax administration concluded there was no need to rule on the merits; however, the administrative tribunal formally noted the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby rendering a decision on the substance unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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impôt à la source impôt sur les prestations en capital production de créance intérêts de retard administration de la justice déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2023 et 25 novembre 2024, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 387 253,56 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2024 et 31 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.