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2306920 Généré par l'IA

Consular Passport Refusal Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2306920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the French consul in Bangkok refusing to issue a passport and an update to a wanted persons file. The court, applying articles R. 312-1, R. 312-19, and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction for challenging a decision made by a consular authority abroad, where no specific territorial jurisdiction is established, falls to the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-19 du même code; Consular Passport Refusal Jurisdiction Challenge: The court, applying articles R. 312-1, R. 312-19, and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction for challenging a decision made by a consular authority abroad, where no specific territorial jurisdiction is established, falls to the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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juridiction consulaire passeport recours contre des décisions administratives recours constitutionnel à l'étranger insoumission à une décision de l'autorité conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-19 du même code
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
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2400358
Passport Refusal Jurisdiction Transfer
2413563
French Embassy Passport Refusal Jurisdiction Transfer
2218258
Jurisdictional Transfer in Passport Refusal Case
2306881
Jurisdictional Challenge in Passport Issuance Case
2412364
Foreign Resident Passport Refusal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order executes the transfer of the case based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent administrative court.

Article R. 312-19 du même code

Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 et le 25 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'une part d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la consule de France à Bangkok lui a refusé la délivrance d'un passeport et d'autre part de mettre à jour le fichier des personnes recherchées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. "

3. M. A demande l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité consulaire française à Bangkok en Thaïlande a refusé de lui délivrer un passeport. Cette décision n'étant pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître, ni au nombre de celles pour lesquelles les articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative auraient déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître, le présent litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-19 de ce code, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,