Failure to Regularize Petition Against Withholding Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, conteste une saisie administrative à tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Il résulte de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative que la juridiction peut adresser aux personnes qui ont opté pour l'utilisation du téléservice dit C citoyen mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative toutes les communications et notifications nécessaires dans le cadre de l'instruction de sa requête en utilisant cette application. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. "

3. A l'appui de sa requête, M. B, qui a introduit sa demande au moyen du téléservice dit " C citoyen " n'a pas produit la décision attaquée mais seulement une lettre de son établissement bancaire l'informant de l'existence d'une saisie administrative à tiers détenteur. Il a été invité, par un courrier du 31 juillet 2023, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Il est réputé avoir eu notification de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés. M. B n'a pas déféré à la demande dans le délai imparti, ni à la date de la présente ordonnance et n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière