Applicant's Moot Claim for Exam Annulment and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision rejecting his candidacy for a professional advancement examination to the grade of senior environmental technician and sought an award for legal costs. The court noted that the applicant subsequently obtained the promotion via a director-general's decree, rendering his annulment claims moot and constituting a voluntary withdrawal from those claims. Consequently, the court formalized this withdrawal and ordered the public office to pay the applicant 1,000 euros for his legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Moot Claim for Exam Annulment and Award of Costs: The court noted that the applicant subsequently obtained the promotion via a director-general's decree, rendering his annulment claims moot and constituting a voluntary withdrawal from those claims. Consequently, the court formalized this withdrawal and ordered the public office to pay the applicant 1,000 euros for his legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims.
This article was applied to order the opposing party to pay a sum of 1,000 euros for costs.
The court ordered the opposing party to pay 1,000 euros based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
This article provided the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order granting notice of withdrawal and ruling on costs related to Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Markhoff, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la cheffe de l'unité emploi, compétences, organisation au sein de la direction des ressources humaines de l'Office français de la biodiversité n'a plus retenu sa candidature au concours professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur de l'environnement, ensemble la décision du 10 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, M. B maintient sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B informe le tribunal que ses conclusions à fin d'annulation ont perdu de leur objet et qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2306901 du 17 novembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 14 mai 2024 du directeur général de l'Office français de la biodiversité, M. B a bénéficié d'un avancement au grade de technicien supérieur de l'environnement, à compter du 19 décembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B informe le tribunal que ses conclusions à fin d'annulation ont perdu de leur objet dès lors qu'il a obtenu satisfaction. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : L'Office français de la biodiversité versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de la biodiversité.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,