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2306917 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case

Numéro de cause 2306917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €346,473.46 in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2004 and 2005, along with associated default interest and legal costs. During the proceedings, the tax administration consented to a partial restitution of €328,556.65, but the claimant subsequently filed a memorandum on January 27, 2025, purely and simply withdrawing their entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial claim for restitution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case: During the proceedings, the tax administration consented to a partial restitution of €328,556.65, but the claimant subsequently filed a memorandum on January 27, 2025, purely and simply withdrawing their entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such actions, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial claim for restitution.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle désistement d'action restitution de prestations intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2403483
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2023 et 25 novembre 2024, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 346 473,46 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2024 et 31 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 328 556,65 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.