Taxpayer Dispute Over Tax Assessment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought partial discharge from supplementary income tax and social contributions, along with associated penalties, for the years 2018 and 2019; however, the administrative tribunal, considering the fiscal procedure articles and the administrative justice code, determined it lacked territorial jurisdiction because the contested tax assessments originated from the public finance center located in Toulon, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Taxpayer Dispute Over Tax Assessment Transfer of Jurisdiction: 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 2306917, M. B C et Mme A C, représentés par Me Bouscasse, demandent au tribunal :
1°) la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes, qui leur sont réclamées au titre des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le centre des finances publiques dont le siège est situé place Noël Blache à Toulon, dans le département du Var, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Toulon.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2306917 de M. et Mme C relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306917 de M. B C et Mme A C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.
Le président du tribunal
Signé
T. Trottier