Annulment Request Withdrawn Following Contract Deliberation Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipal deliberation that extended the deadline for a public works contract beyond the end of the year. Following the municipality's withdrawal of the contested deliberation, the claimants formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court, pursuant to its authority to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Withdrawn Following Contract Deliberation Change: Following the municipality's withdrawal of the contested deliberation, the claimants formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court, pursuant to its authority to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Rigeade de la SCP SVA, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2023-07-004 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Viala-du-Pas-de-Jaux (12) a prolongé le délai du marché public relatif aux travaux de la salle multi-activités au-delà du 31 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Viala-du-Pas-de-Jaux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la commune de Viala-du-Pas-de-Jaux conclut, à la suite du retrait de la délibération n° 2023-007-004, au non-lieu à statuer sur la requête.
Une demande de maintien des conclusions de la requête a été adressée à M. et Mme B le 24 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à la commune de Viala-du-Pas-de-Jaux.
Fait à Toulouse, le 9 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,