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2306916 Généré par l'IA

Regional Director of Public Finances v. Taxpayer (Registration Duties Jurisdiction)

Numéro de cause 2306916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision by the regional director of public finances concerning registration duties on a donation, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request in an order, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, jurisdiction for disputes regarding registration duties lies with the Judicial Court, not the Administrative Tribunal, thus rendering the application inadmissible due to judicial incompetence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Regional Director of Public Finances v. Taxpayer (Registration Duties Jurisdiction): Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances régionales défaillance du contribuable litige en matière de contributions publiques registre de l'impôt compétences juridictionnelles autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er
This article states the actual order to reject the request due to jurisdictional incompetence.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that the competent court for registration duties is the judicial court, which supports the finding of incompetence of the administrative court.
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2402369
Taxpayer v. Director of Public Finances (Jurisdictional Dispute)
460182
Taxpayers v. Regional Public Finance Director (Property Tax Exemption)
2204231
Taxpayer v. Regional Finance Director (Annulment for Lack of Competence)
2324926
Registration Duties Jurisdiction Dispute
2402375
LLC v. Director of Public Finances: Tax Reduction Extension Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the actual order to reject the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article L. 199 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that the competent court for registration duties is the judicial court, which supports the finding of incompetence of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a maintenu sa proposition de rectification concernant les droits d'enregistrement de la donation n°2022P100773.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " ()En matière de droits d'enregistrement (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ".

2. Par application des dispositions précitées, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,