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2306915 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Application Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2306915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant seeking judicial review of the implicit rejection of a residence permit application failed to state any legal grounds or arguments supporting their claim, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to dismiss inadmissible requests where no regularization is possible or has occurred, issued an order rejecting the petition outright.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, articles R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Implicit Rejection of Residence Permit Application Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court, acting under its authority to dismiss inadmissible requests where no regularization is possible or has occurred, issued an order rejecting the petition outright.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel motif de révision demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
articles R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
Article R. 411-1 du même code
This provision was cited as establishing that the request lacked the necessary statement of grounds, leading to inadmissibility.
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2301104
Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed for Lack of Legal Basis
2508894
Implicit Rejection of Residence Permit Request; Lack of Grounds in Petition
2404548
Petitioner's Appeal for Residence Permit Dismissed as Inadmissible Due to Implicit Rejection
2402127
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible
2410965
Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

This provision was cited as establishing that the request lacked the necessary statement of grounds, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A, qui indique contester le rejet implicite de sa demande de titre de séjour, ne formule aucun moyen à l'appui de sa demande. La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg le 9 février 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,

No 2306915