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2306915 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal (Lack of Jurisdiction for Civil Status Change)

Numéro de cause 2306915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial authorization for a change of sex on their civil status record, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the administrative jurisdiction lacks the competence to rule on matters pertaining to changes in civil status records, citing the provisions of Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Lack of Jurisdiction for Civil Status Change): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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état civil incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union conversion sexuelle changement de nom e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2413084
Jurisdictional Challenge to Gender Designation Modification in Administrative Court
2502314
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Civil Status Registration
2411624
Petitioner v. Municipalities (Jurisdictional Challenge over Name Correction)
2417985
Name Change Jurisdiction Dispute
2201048
Jurisdictional Conflict in Civil Status Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This article is the dispositive order rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de procéder au changement de sexe sur son état civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par M. A, relatif à son changement de sexe sur l'état civil, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 24 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,